Article L636-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du titre sur les activités privées de sécurité
Résumé Un décret précise comment appliquer les règles de ce titre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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