Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles par décret
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur le conseil national des activités privées de sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.
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