Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le conseil national des activités privées de sécurité

Résumé. Un décret va préciser comment fonctionne le conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur le conseil national des activités privées de sécurité.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : Dispositions finales
Article L636-1