En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022
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Contrôle des agences de recherches privées
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité), les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés).
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 (Registre unique du personnel) et L. 1221-15 (Accessibilité du registre unique du personnel) du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3 (Documents de contrôle des heures de travail), L. 8113-4 (Accès aux documents par l'inspection du travail) et L. 8113-5 (Prérogatives des inspecteurs du travail pour vérifier le respect des lois sociales) du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 (Règles pour les détectives privés) ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
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