Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Conditions d'exercice
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Règles pour les détectives privés
Résumé. Les détectives privés en France doivent suivre des règles strictes pour exercer leur métier, comme obtenir des agréments et autorisations.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre II : Conditions d'exercice
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
Section 5 : Dispositions communes