Code de la sécurité intérieure

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

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Règles pour les détectives privés

Résumé. Les détectives privés en France doivent suivre des règles strictes pour exercer leur métier, être contrôlés et peuvent être punis s'ils enfreignent les lois.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Contrôle administratif
Chapitre IV : Dispositions pénales