Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Règles de sécurité privée en outre-mer
Résumé. Ce chapitre précise les règles de sécurité privée spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion