Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et contrôle des examens de sécurité privée

Résumé. Les examens pour les formations en sécurité privée sont strictement régulés et contrôlés par des organismes désignés par l'État.
Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

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Sanction pour la direction illégale d'un organisme de formation en sécurité

Résumé. Diriger sans autorisation une formation en sécurité est puni par la loi.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

Transféré1 mars 2025

Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025

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Sanctions pour entrave aux contrôles de formation en matière de sécurité privée

Résumé. Empêcher les contrôles de formation en sécurité privée coûte cher.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Contrôle des examens de formation en sécurité privée

Résumé. Les examens pour les formations en sécurité privée doivent suivre des règles strictes et sont contrôlés par des organismes désignés.

Les examens organisés à l'issue des formations mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) et la composition du jury répondent à un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs, mentionnés à l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), contrôlent le respect des conditions mentionnées au premier alinéa et peuvent eux-mêmes faire l'objet de contrôles et, en cas de manquement à leurs obligations de contrôle, de sanctions, par le Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du présent livre.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Organisation des examens pour les activités de sécurité privée

Résumé. Les examens pour les activités de sécurité privée peuvent inclure plusieurs épreuves organisées par l'État, avec des frais possibles et des contrôles par la réserve policière ou gendarmique.

Les examens mentionnés à l'article L. 625-13 (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) peuvent comporter une ou plusieurs épreuves dont la conception et l'organisation sont assurées par l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.

L'organisation de ces épreuves peut donner lieu à la perception de frais auprès des prestataires de formation, dans des conditions définies par voie règlementaire.

Les conditions de réalisation par les prestataires de formation de l'épreuve ou des épreuves mentionnées au premier alinéa peuvent, sans préjudice des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité), faire l'objet de contrôles par les personnes accomplissant des activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à l'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) et au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale prévue par l'article L. 4211-1 du code de la défense (La réserve militaire : un devoir citoyen). Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables constaté à l'occasion de ces contrôles fait l'objet d'un rapport au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et peut donner lieu à sanction disciplinaire en application de l'article L. 634-7 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité).

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Chapitre III : Dispositions pénales→Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au vendredi 28 février 2025

Chapitre III : Dispositions pénales
Article L625-6
Article L625-7
Article L625-13
Article L625-14