Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025
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Sanction pour la direction illégale d'un organisme de formation en sécurité
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.
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1 décret d’application
1 conumérotation