Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions en sécurité privée

Résumé. Ce chapitre décrit les sanctions pour les infractions liées à la formation et aux activités de sécurité privée, comme des amendes et des peines de prison.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Amende pour non-respect des règles de sous-traitance en formation sécurité

Résumé. Ne pas suivre les règles pour sous-traiter des formations de sécurité privée coûte 30 000 euros.

Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Amende pour non-mention du caractère privé d'une entreprise de sécurité

Résumé. Ne pas indiquer clairement qu'une entreprise de sécurité privée est une société privée peut coûter 3 750 euros.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 625-3 (Nom des entreprises privées de sécurité), dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), son caractère de personne de droit privé.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanctions pour exercice illégal des activités privées de sécurité

Résumé. Exercer ou diriger une activité de formation en sécurité privée sans agrément est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation de l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ;

2° Le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-4 (Agrément obligatoire pour les activités privées de sécurité), un organisme exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanctions pour exercice illégal d'activités privées de sécurité

Résumé. Exercer une activité de sécurité privée sans autorisation ou la sous-traiter à une entreprise non autorisée est puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :

1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;

2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) à une personne morale dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanction pour emploi sans carte professionnelle en sécurité privée

Résumé. Employer quelqu'un sans la carte professionnelle requise pour les activités de sécurité privée peut entraîner une peine de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée), en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanction pour travail en sécurité sans carte professionnelle

Résumé. Travail illégal en sécurité privée sans carte pro : un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée), en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11 (Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanction pour non-respect des règles d'examen en sécurité privée

Résumé. Organiser un examen de sécurité sans suivre les règles peut coûter 30 000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 (Contrôle des examens de formation en sécurité privée) sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Sanctions pour entrave aux contrôles des activités de sécurité

Résumé. Empêcher les contrôles des activités de sécurité privée peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-3 (Contrôle des activités privées de sécurité), lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Peines complémentaires pour infractions en sécurité privée

Résumé. Les personnes coupables d'infractions liées à la formation en sécurité privée risquent des peines complémentaires comme la fermeture de leur établissement ou l'interdiction d'exercer.

Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;

2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ;

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Responsabilité pénale des entreprises dans la sécurité privée

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées à la sécurité privée, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article L625-15
Article L625-16
Article L625-17
Article L625-18
Article L625-19
Article L625-20
Article L625-21
Article L625-22
Article L625-23
Article L625-24