Code de la sécurité intérieure
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Règles pour les entreprises de sécurité privée
Résumé. Les entreprises de sécurité privée doivent suivre des règles strictes pour protéger les lieux, transporter de l'argent ou sécuriser des personnes, avec un contrôle par la police et la gendarmerie.
En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014
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En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 2 juillet 2014
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Modalités d'exercice
Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport
Chapitre VI : Activités de protection des navires
Chapitre VII : Dispositions pénales