Code de la sécurité intérieure
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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Rôle et fonctionnement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Résumé. Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité supervise les entreprises et agents de sécurité en France, gère leurs autorisations, et peut sanctionner les infractions.
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
Chapitre III : Mission de police administrative
Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
Chapitre V : Sanctions pénales
Chapitre VI : Dispositions finales