Code de la sécurité intérieure

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition et fonctionnement

Chapitre III : Mission de police administrative

Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Section 3 : Modalités de publication des sanctions

Chapitre V : Sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions finales