Créé le 19 août 2015 · Transféré le 1 mars 2025
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Conditions d'autorisation pour l'exercice de la formation aux activités privées de sécurité
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) du présent code ;
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1 décret d’application
1 conumérotation