Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

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Contrôle et sanctions dans la sécurité privée

Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité peut contrôler les entreprises, constater des infractions et sanctionner les agents de sécurité tout en respectant leurs droits.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : Contrôles→Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 30 avril 2022

Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires
Section 3 : Modalités de publication des sanctions