Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
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Contrôle et sanctions dans la sécurité privée
Résumé. Le Conseil national des activités privées de sécurité peut contrôler les entreprises, constater des infractions et sanctionner les agents de sécurité tout en respectant leurs droits.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : Contrôles→Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 30 avril 2022
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires
Section 3 : Modalités de publication des sanctions