Code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : Contrôles→Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 30 avril 2022
Chapitre IV : Contrôles
Section 1 : Exercice du contrôle
Section 2 : Sanctions disciplinaires
Section 3 : Modalités de publication des sanctions