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TITRE III

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

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Section 1

Exercice du contrôle

L634-1 — L634-6

Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Section 3 : Modalités de publication des sanctions