Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité

Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionne le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, un organisme qui supervise les entreprises de sécurité privée en France.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réglementation des activités de sécurité privée

Résumé. Les activités de sécurité privée sont régies par ce titre, sauf si elles sont menées par un service public.

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L631-1