Abrogé1 mai 2022
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des activités de sécurité privée
Résumé. Les activités de sécurité privée sont régies par ce titre, sauf si elles sont menées par un service public.
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
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