Code de la sécurité intérieure

Article L262-1

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Article L262-1

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Règles de sécurité dans les aéroports

Résumé. L'article explique que les règles de sécurité dans les aéroports et pour le fret aérien sont définies dans le code des transports.

La police des aérodromes et des installations à usage aéronautique est régie par le livre III de la sixième partie du code des transports relatif à la circulation aérienne, en particulier le chapitre II du titre III et les chapitres Ier et II du titre IV. Les mesures de sûreté relatives au fret et aux colis postaux qui incombent aux transporteurs aériens sont définies au chapitre II du titre IV du même livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 24 (V) : Renforcement de la déontologie dans la sécurité intérieure

En résumé. Les dispositions relatives à la sûreté du fret et des colis postaux ont été transférées du chapitre III au chapitre II du titre IV.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance