Code de la sécurité intérieure

Article L222-3

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Article L222-3

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Accès aux données en ligne pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des prestataires de services en ligne pour prévenir le terrorisme.

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance