Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour maintenir l'ordre public

Résumé. Ce chapitre parle des règles pour maintenir l'ordre public, comme l'utilisation de la gendarmerie et des outils pour arrêter un véhicule dangereux.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale

Résumé. L'utilisation de la gendarmerie nationale pour maintenir l'ordre public doit être autorisée par un décret.

Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 2 mars 2017

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Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent utiliser des outils pour bloquer un véhicule si le conducteur ne s'arrête pas, met en danger des vies ou fuit après un crime.

Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :

1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;

2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;

3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 2 mars 2017

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Immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des dispositifs comme des herses ou des câbles pour bloquer les véhicules qui ne s'arrêtent pas à leurs ordres.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense (Conditions d'utilisation des armes et matériels par les militaires), les officiers et sous-officiers de gendarmerie et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude

Résumé. La police et les agents des finances peuvent partager des informations sans secret pour lutter contre les activités illégales.

Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4