Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les manifestations

Résumé. Les règles pour les manifestations sur la voie publique, y compris les sanctions pour celles qui ne sont pas déclarées ou qui sont interdites.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles pour les manifestations sur la voie publique

Résumé. Organiser une manifestation sans déclaration, avec une fausse déclaration ou interdite, ou y participer avec une arme est puni par la loi.

L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 12 avril 2019

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Interdiction de manifester pour infractions graves

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions graves lors de manifestations peuvent être interdites de participer à d'autres manifestations pendant trois ans.

Les personnes s'étant rendues coupables, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-7 à 222-13, 322-1, premier alinéa, 322-2 et 322-3, dans le cas de l'infraction définie à l'article 322-1, premier alinéa, et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) à 322-10 (Peine pour destruction dangereuse causant la mort) du code pénal encourent également la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans des lieux fixés par la décision de condamnation, pour une durée ne pouvant excéder trois ans. Si cette interdiction accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Le fait pour une personne de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Interdiction de territoire pour infractions lors de manifestations

Résumé. Un étranger peut être interdit de territoire français pendant trois ans s'il commet des violences ou des dégradations lors d'une manifestation.

L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 (Sanctions pour violences graves), 222-11 (Sanctions pour violences graves) à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables), 322-3 (Peines aggravées pour destruction et dégradation de biens) et 322-6 (Peines pour destruction dangereuse de biens) du code pénal.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article L211-12
Article L211-13
Article L211-14