Code de la sécurité intérieure

Article L214-1

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Article L214-1

Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale

Résumé. L'utilisation de la gendarmerie nationale pour maintenir l'ordre public doit être autorisée par un décret.

Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance