Article L214-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale pour le maintien de l'ordre public
Résumé Pour utiliser les forces militaires de la gendarmerie nationale, il faut une autorisation spéciale.
Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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