Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Etat d'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence légale de l'état d'urgence

Résumé. L'état d'urgence est régi par une loi ancienne de 1955.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Référence légale pour l'état d'urgence

Résumé. L'article L213-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les règles sur l'état d'urgence sont fixées par une loi de 1955.

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Etat d'urgence
Article L213-1