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Chapitre V

Dispositions relatives aux outre-mer

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Article 28

Modification de l'article 804 du Code de procédure pénale

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la sécurité intérieure dans les outre-mer

Résumé Cet article adapte les règles de sécurité pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1