Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité)Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalitéCette loi renforce les règles contre les nuisances, la délinquance, le narcotrafic et la criminalité organisée, tout en adaptant les moyens d'intervention des forces de l'ordre et en spécifiant des dispositions pour les territoires d'outre-mer. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations)Art. L.211-1Déclaration préalable des manifestationsLes manifestations sur la voie publique doivent être déclarées à l'avance, sauf si elles suivent les traditions locales. à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique)Art. L.211-12Règles pour les manifestations sur la voie publiqueOrganiser une manifestation sans déclaration, avec une fausse déclaration ou interdite, ou y participer avec une arme est puni par la loi., L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés)Art. L.211-15Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarésOrganiser une fête musicale sans déclaration ou avec des fausses infos peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux)Art. L.211-18Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégauxParticiper à un rassemblement de véhicules illégal peut coûter jusqu'à 5000 euros d'amende, mais on peut payer une amende forfaitaire de 300 euros pour éviter un procès., L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses)Art. L.212-1Dissolution des associations dangereusesLes associations ou groupements qui encouragent la violence, la discrimination, ou le terrorisme peuvent être dissous par le gouvernement., L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres)Art. L.212-1-1Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membresLes dirigeants d'une association peuvent être tenus responsables des actes illégaux de ses membres s'ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour les arrêter., L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence)Art. L.213-1Référence légale pour l'état d'urgenceL'article L213-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les règles sur l'état d'urgence sont fixées par une loi de 1955., L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace)Art. L.213-2Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menaceL'article explique comment l'État et certains opérateurs peuvent neutraliser des drones menaçants pour la sécurité., L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale)Art. L.214-1Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationaleL'utilisation de la gendarmerie nationale pour maintenir l'ordre public doit être autorisée par un décret. à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude)Art. L.214-4Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraudeLa police et les agents des finances peuvent partager des informations sans secret pour lutter contre les activités illégales. ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme)Art. L.221-1Règles contre l'argent du terrorismeLes banques et autres services financiers doivent suivre des règles pour empêcher l'argent d'être utilisé pour le terrorisme, sinon ils risquent des amendes ou des peines de prison., L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste)Art. L.222-1Accès aux données pour la lutte antiterroristeLes forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme., L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique)Art. L.223-1Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publiqueLes caméras de surveillance peuvent être installées dans les lieux publics pour prévenir le terrorisme et protéger les bâtiments sensibles. à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme)Art. L.223-9Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorismeLes établissements publics de coopération intercommunale peuvent utiliser des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme, sous certaines conditions., L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes)Art. L.224-1Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristesUn Français peut être interdit de quitter le territoire s'il risque de participer à des activités terroristes ou de revenir en danger., L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes)Art. L.225-1Contrôle des retours de zones terroristesLes personnes suspectées de vouloir rejoindre des terroristes à l'étranger peuvent être contrôlées à leur retour en France. à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives)Art. L.225-7Sanctions pour non-respect des obligations administrativesNe pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme)Art. L.226-1Création de périmètres de protection contre le terrorismeLes autorités peuvent créer des zones de sécurité autour de lieux à risque pour empêcher les actes terroristes. à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme)Art. L.229-7Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorismeLes autorités peuvent obliger une personne considérée comme une menace terroriste potentielle à subir un examen psychiatrique. ;
2° bis Le titre II bis ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre V ;
5° bis Le titre V bis ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports)Art. L.262-1Règles de sécurité dans les aéroportsL'article explique que les règles de sécurité dans les aéroports et pour le fret aérien sont définies dans le code des transports. ;
7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles)Art. L.271-1Obligation de gardiennage pour certains immeublesLes propriétaires de certains immeubles doivent assurer leur surveillance pour éviter les risques de sécurité..