Section parente

TITRE II

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Section suivante

Chapitre II

Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

L222-1 — L222-3

Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

Article L221-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des prestataires de services financiers en matière de lutte contre le financement du terrorisme

Résumé Les banques doivent suivre des règles pour empêcher le financement du terrorisme, sinon elles risquent des amendes ou d'autres sanctions

Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.

1 version

1 cité