Article L213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'état d'urgence
Résumé Les règles de l'état d'urgence sont définies par une loi de 1955.
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
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