Code de la sécurité intérieure

Article L213-1

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Article L213-1

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Référence légale pour l'état d'urgence

Résumé. L'article L213-1 du Code de la sécurité intérieure indique que les règles sur l'état d'urgence sont fixées par une loi de 1955.

Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance