En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Référence légale pour l'état d'urgence
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Code de la sécurité intérieure
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
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En vigueur depuis le 1 mai 2012
Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
Cité par
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012
Source : Légifrance
Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Compétence du préfet de police pour la sécurité des aéroports parisiens
Code de la sécurité intérieure · art. R213-1 (V)
Application des dispositions de sécurité en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L285-1 (V)
Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L286-1 (V)
Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna
Code de la sécurité intérieure · art. L287-1 (V)
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955