Code de la sécurité intérieure

Article L225-7

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Article L225-7

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles

L. 225-2

(

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

)

Art. L.225-2

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.

et

L. 225-3

(

Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

)

Art. L.225-3

Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect

Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.

est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations administratives

Résumé. Ne pas respecter les règles imposées par l'administration après un retour en France peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national) et L. 225-3 (Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect) est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Source : Légifrance