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Chapitre V

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

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Article L225-8

Mise en œuvre du contrôle administratif des retours sur le territoire national

Code de la sécurité intérieure

Article L225-7

Article L225-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations administratives

Résumé Si vous ne respectez pas les règles imposées par l'administration, vous risquez trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.