En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Code de la sécurité intérieure
Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l'autorité administrative en application des articles
L. 225-2
(
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
)
Art. L.225-2
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Le ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions à une personne suspectée d'avoir rejoint des terroristes à l'étranger, comme rester dans un certain périmètre ou se présenter régulièrement à la police.
et
L. 225-3
(
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
)
Art. L.225-3
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Le ministre de l'intérieur peut imposer à certaines personnes de déclarer leur domicile et d'éviter des contacts dangereux pendant trois mois, renouvelable une fois.
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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En vigueur depuis le 5 juin 2016
cite
Cité par
Source : Légifrance
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 52
Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. 706-25-9 (VT)
Retrait des informations des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. 706-25-6 (VT)
Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. 706-25-4 (VT)
Effacement des données sur les infractions terroristes
Code de la justice pénale des mineurs · art. L633-3 (VD)
Changement de prénom : conditions et vérifications
Code civil · art. 60-1 (V)
Changement de nom : conditions et vérifications
Code civil · art. 61-3-2 (V)
Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. 706-25-7 (VT)
Effacement des données des auteurs d'infractions terroristes
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · art. L633-3
Extension des infractions enregistrées dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 · art. 8
Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 : Conformité de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale à la Constitution
Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021
Création d'un fichier judiciaire pour lutter contre le terrorisme
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L6421-1
Fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L6421-5
Accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L6421-7
Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L6421-10
Suppression des données des auteurs d'actes de terrorisme
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L6421-19
Modifications des règles pour les changements de nom et prénom
Loi n°2026-667 du 27 juillet 2026 · art. 7
Application des dispositions de sécurité en Polynésie française
Code de la sécurité intérieure · art. L285-1
Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie
Code de la sécurité intérieure · art. L286-1
Application des dispositions de sécurité à Wallis-et-Futuna
Code de la sécurité intérieure · art. L287-1
Application des dispositions de sécurité dans les Terres australes et antarctiques françaises
Code de la sécurité intérieure · art. L288-1
Création d'un fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. L6421-1
Enregistrement des données sur les infractions terroristes
Code de procédure pénale · art. L6421-5
Accès aux informations dans un fichier sécurisé pour les procédures pénales
Code de procédure pénale · art. L6421-7
Obligations des personnes inscrites dans un fichier spécial
Code de procédure pénale · art. L6421-10
Durée de conservation des données des personnes condamnées
Code de procédure pénale · art. L6421-19
Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Code de la sécurité intérieure · art. L225-2 (V)
Contrôle des retours sur le territoire national après un déplacement suspect
Code de la sécurité intérieure · art. L225-3 (V)