Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de caméras de vidéoprotection contre le terrorisme

Résumé. Les caméras de surveillance peuvent être installées dans les lieux publics pour prévenir le terrorisme, avec des règles spécifiques pour leur installation et leur utilisation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique

Résumé. Les caméras de surveillance peuvent être installées dans les lieux publics pour prévenir le terrorisme et protéger les bâtiments sensibles.

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Vidéoprotection contre le terrorisme

Résumé. Les préfets peuvent imposer des caméras de vidéoprotection à certains lieux sensibles pour prévenir le terrorisme.

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) du code de la défense ;
2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) ;
3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics

Résumé. Avant d'installer des caméras de vidéoprotection dans les lieux publics, il faut consulter une commission spéciale.

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 (Limites de la vidéoprotection sur la voie publique), L. 252-2 (Règles d'exploitation des systèmes de vidéoprotection), L. 252-4 (Durée et normes des systèmes de vidéoprotection), L. 252-5 (Durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection), L. 253-3 (Contrôle des systèmes de vidéoprotection par les commissions), L. 253-4 (Fermeture d'un établissement pour vidéoprotection illégale), L. 253-5 (Signalement des problèmes de vidéoprotection), L. 254-1 (Sanctions pour entrave à la vidéoprotection), L. 255-1 (Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Autorisation provisoire de vidéoprotection en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence et de risque terroriste, les préfets peuvent autoriser temporairement l'installation de caméras de vidéoprotection sans avis préalable.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique), sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 (Autorisation pour la vidéoprotection) et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Installation rapide de caméras en cas de risque terroriste

Résumé. En cas d'urgence et de risque terroriste, les préfets peuvent installer des caméras de surveillance sans attendre l'avis d'une commission.

Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 223-3 (Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics). Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.
Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 (Autorisation pour la vidéoprotection) et se prononcent sur son maintien.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection

Résumé. Si certaines personnes refusent d'installer des caméras de vidéoprotection pour prévenir le terrorisme, les autorités peuvent leur ordonner de le faire dans un délai raisonnable.

Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme) refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Amende pour non-installation de systèmes de vidéoprotection

Résumé. Ne pas installer des caméras de surveillance dans les délais imposés peut coûter très cher.

Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6 (Ordre d'installation de systèmes de vidéoprotection).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Installation de caméras de surveillance par les communes

Résumé. Les préfets peuvent demander aux communes d'installer des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme ou protéger des lieux importants.

Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
Les articles L. 223-3 (Consultation obligatoire pour la vidéoprotection dans les lieux publics) et L. 223-5 (Installation rapide de caméras en cas de risque terroriste) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent utiliser des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme, sous certaines conditions.

L'article L. 223-8 (Installation de caméras de surveillance par les communes) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5
Article L223-6
Article L223-7
Article L223-8
Article L223-9