Code de la sécurité intérieure

Article L223-9

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Article L223-9

L'article L. 223-8 (Installation de caméras de surveillance par les communes) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent utiliser des caméras de surveillance pour prévenir le terrorisme, sous certaines conditions.

L'article L. 223-8 (Installation de caméras de surveillance par les communes) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

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