Article L223-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L223-8 aux établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les mêmes règles de vidéoprotection s'appliquent aux regroupements de communes qui choisissent de les utiliser.
L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.
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