En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme
L'article L. 223-8 (Installation de caméras de surveillance par les communes) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14 (Compétences des EPCI en matière de vidéoprotection).