Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour rassemblements musicaux illégaux

Résumé. Organiser ou participer à une fête musicale sans autorisation peut entraîner des amendes et de la prison.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés

Résumé. Organiser une fête musicale sans déclaration ou avec des fausses infos peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) :

1° Sans déclaration préalable ;

2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ;

3° Ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.

L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour les rassemblements musicaux illégaux

Résumé. Les organisateurs de rassemblements musicaux illégaux peuvent perdre leur matériel, leur voiture, ou même leur permis de conduire.

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;

2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;

3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux).

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Réparation des dommages après un rassemblement illégal

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour avoir organisé un rassemblement illégal, le tribunal peut lui ordonner de réparer les dégâts causés et payer une amende jusqu'à 3000 euros par jour pendant un an.

En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Responsabilité pénale des personnes morales pour des rassemblements non déclarés

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles aident à organiser des rassemblements sans autorisation.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 8° et 12° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Sanctions pour participation à un rassemblement illégal

Résumé. Participer à un rassemblement illégal peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 7500 euros, mais on peut éviter ces peines en payant une amende forfaitaire de 500 euros.

Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Responsabilité des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés

Résumé. Les organisateurs d'un rassemblement festif musical sans autorisation ou déclaration sont responsables des dommages causés et doivent réparer les lieux.

Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 (Déclaration des rassemblements festifs musicaux) s'est tenu soit sans déclaration préalable, soit en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, soit sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local où il s'est déroulé, les personnes commettant l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) sont solidairement responsables de tous les dommages causés par ce rassemblement.
Les personnes solidairement responsables sont tenues de remettre en état le terrain ou le local concerné.
Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus au même article L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice ainsi que la remise en état du terrain ou du local concerné.
Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211-15-1 (Sanctions pour les rassemblements musicaux illégaux) peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et des exploitants victimes des dommages mentionnés au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical
Article L211-15
Article L211-15-1
Article L211-15-2
Article L211-15-3
Article L211-15-4
Article L211-15-5