Code de la recherche

Article L147-1

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Article L147-1

Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie) à L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique), L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois sur la recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles lois sur la recherche et l'enseignement supérieur s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie) à L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique), L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique), L. 112-6 (Détermination des établissements publics à mission de recherche), L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 1 (V) : Suppression de divers conseils et commissions administratifs

En résumé. L'article L. 120-1 a été supprimé de la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, tandis que l'article L. 114-3-4 a été ajouté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. Le texte met à jour le cadre légal d’une disposition liée à la sûreté nucléaire en le rattachant à une nouvelle loi datant de mai 2024 et sépare cette disposition des autres qui restent sous un décret antérieur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte actuel inclut désormais le deuxième alinéa de l’article L 111–7–1 dans la liste des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie sous la loi n°2020–1674, alors qu’il était absent auparavant.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle rédaction supprime plusieurs références anciennes aux textes applicables en Nouvelle-Calédonie tout en introduisant les références aux lois et ordonnances plus récentes relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 44 : Modification des règles d'organisation du Haut Conseil

En résumé. Le texte supprime l’article L 114–3–7 des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 14 : Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute l’article L 120–1 aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie tout en précisant qu’elles sont appliquées selon la rédaction issue de l’ordonnance n° 2015–24 qui adapte le texte pour les territoires d’outre-mer.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. La liste des dispositions applicables a été modifiée : le passage qui incluait les articles allant de L 113‐3 à L 114‐3‐7 est remplacé par une plage commençant désormais au niveau de l’article L 114‐1.

Source : Légifrance