Code de la recherche

Article L114-3-5

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Article L114-3-5

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

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En vigueur depuis le 19 avril 2006 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Pouvoir d'investigation du Haut Conseil

Résumé. Le Haut Conseil peut demander des informations aux établissements pour évaluer leur travail.

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1674 du 24 décembre 2020art. 16 (V) : Modification du code de la recherche pour l'évaluation des établissements

En résumé. Le Conseil élargit la portée de ses demandes d’informations en remplaçant « unités de recherche » par « structures », incluant ainsi un éventail plus large d’établissements évalués.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 93 : Changement de nom du corps évaluateur

En résumé. L’article remplace le nom « Agence » par « Haut Conseil », conservant les mêmes pouvoirs et pronoms correspondants.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 23 juillet 2013

Source : Légifrance