Code de la recherche

Article L111-6

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Article L111-6

Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique (Stratégie nationale de santé), notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code (Stratégie nationale pour la biodiversité).

La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 25 août 2021

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Stratégie nationale de recherche

Résumé. La France a une stratégie nationale de recherche mise à jour tous les cinq ans pour répondre aux défis scientifiques et technologiques, en impliquant la société civile et en veillant à la cohérence avec d'autres stratégies nationales.

Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile. Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau. Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Elle comprend également un volet relatif à la recherche et à l'innovation agronomiques. La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.

Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions. Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées. Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique (Stratégie nationale de santé), notamment en matière de risques pour la santé liés à l'environnement, avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre) et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 110-3 du même code (Stratégie nationale pour la biodiversité).

La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter (Rôle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques) de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 33 : Ajout de deux nouvelles stratégies nationales à prendre en compte

En résumé. Le texte ajoute que le ministre doit veiller à ce que les stratégies nationales de recherche soient cohérentes non seulement avec celle relative aux soins mais aussi avec les stratégies nationales bas‑carbone et biodiversité.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2016 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 55 : Ajout d'une obligation de cohérence entre stratégies recherche et santé publique

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour le ministre chargé de recherche d’assurer que sa stratégie soit cohérente avec celle relative à la santé publique, notamment sur les risques environnementaux.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mercredi 27 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 64 (V) : Modifications du code rural pour renforcer l'enseignement et la recherche agricole

En résumé. Ajout d’un volet dédié à la recherche et à l’innovation agronomiques dans la stratégie nationale de recherche.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2013-660 du 22 juillet 2013art. 15 : Modification de la stratégie nationale de recherche

En résumé. Le texte élargit le cadre initial en décrivant une stratégie nationale révisée quinquennallement avec coordination ministérielle et concertation étendue (scientifique + sociale + économique), en précisant ses objectifs scientifiques et sociétaux ainsi que son processus d’évaluation parlementaire biennale.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 23 juillet 2013

Source : Légifrance