Article L114-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Résumé La recherche et l'enseignement supérieur sont évalués régulièrement par des experts et on peut contester les décisions.
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.
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