Créé le 27 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des établissements publics à mission de recherche
Résumé. Un décret du ministre de la recherche établit la liste des établissements publics ayant une mission de recherche.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.