Article L112-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des établissements publics de recherche
Résumé Un décret liste les établissements publics qui doivent faire de la recherche.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.
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