Code de la recherche

Article L112-6

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Article L112-6

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2020

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Détermination des établissements publics à mission de recherche

Résumé. Un décret du ministre de la recherche établit la liste des établissements publics ayant une mission de recherche.

Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.

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