Créé le 19 avril 2006 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des établissements par le Haut Conseil
Résumé. Le Haut Conseil évalue les établissements en tenant compte de la valorisation de leurs recherches, notamment celles utilisées par des petites entreprises européennes.
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L. 114-3-1.
À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.