Code de la recherche

Article L114-5

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Article L114-5

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) et L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), de l'article L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) et de l'article L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), des articles L. 912-2 (Participation des enseignants à l'innovation technologique) et L. 932-4 (Échange de compétences entre enseignants et entreprises) du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.

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En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport tous les trois ans au Parlement sur l'application de plusieurs articles du code de la recherche et du code de l'éducation, notamment sur les conventions entre établissements publics et entreprises.

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) et L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), de l'article L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), des articles L. 531-1 (Participation des chercheurs à la création d'entreprises) à L. 531-16 (Perte d'autorisation pour un fonctionnaire participant à une entreprise) et de l'article L. 533-2 (Collaboration entre établissements de recherche et entreprises) du présent code, des deux derniers alinéas de l'article L. 123-5, du dernier alinéa de l'article L. 123-6, des articles L. 423-1 et L. 423-3, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur), des articles L. 912-2 (Participation des enseignants à l'innovation technologique) et L. 932-4 (Échange de compétences entre enseignants et entreprises) du code de l'éducation. Ce rapport comporte notamment l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des conventions passées entre les établissements publics et les entreprises ou les personnes physiques afin de mettre à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 5 : Modification des règles encadrant la recherche scientifique

En résumé. Le rapport triennal couvre désormais l'avant‑dernier alinéa de l’article L 711‑1 au lieu du dernier.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Le rapport triennal a changé les références législatives qu’il couvre : il remplace les anciens paragraphes des codes 313 et 413 par les nouveaux paragraphes des codes 531 et 533.

En vigueur du mercredi 24 juillet 2013 au mardi 18 février 2014

Modifié parLoi n° 2013-660 du 22 juillet 2013art. 129 (V) : Changement d'objet du rapport triennal

En résumé. Le rapport triennal passe à l’étude des dispositions de l’article L 313-­1 au lieu de celles de l’article L 321-­5.

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 avril 2006

Source : Légifrance