L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-450.

Sénat :

Projet de loi n° 229 (2023-2024) ;

Rapport de M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 300 (2023-2024) ;

Avis de M. Patrick Chaize, au nom de la commission des affaires économiques, n° 296 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 301 (2023-2024) ;

Discussion les 7 et 13 février 2024 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 février 2024 (TA n° 66, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2197 ;

Rapport de M. Jean-Luc Fugit, au nom de la commission du développement durable, n° 2305 ;

Discussion les 11, 12, 13 et 15 mars 2024 et adoption le 19 mars 2024 (TA n° 262) ;

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Jean-Luc Fugit et Antoine Armand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2437 ;

Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 283).

Sénat :

Rapport de MM. Pascal Martin et Patrick Chaize, au nom de la commission mixte paritaire, n° 504 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 505 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 112, 2023-2024).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2024-868 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure