Code de la recherche

Article L146-1

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Article L146-1

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :

1° Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables en Polynésie française ;

2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5 (Encouragement de l'esprit scientifique dans l'éducation), L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) et L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur) y sont également applicables.

II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :

1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables en Polynésie française ;

2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) et L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) y sont également applicables.

III. - L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 28 mai 2026

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Application des lois sur la recherche en Polynésie française

Résumé. L'article précise quelles lois sur la recherche et l'enseignement supérieur s'appliquent en Polynésie française, avec certaines adaptations.

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche :

1° Les dispositions des articles L. 111-1 (Objectifs de la politique nationale de recherche), L. 111-2 (Politique de recherche à long terme), L. 111-4 (Renforcement de l'Europe dans la science et la technologie), L. 114-3-4 et L. 114-3-6 (Décret sur l'organisation du Haut Conseil) sont applicables en Polynésie française ;

2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5 (Encouragement de l'esprit scientifique dans l'éducation), L. 111-6 (Stratégie nationale de recherche), L. 112-1 (Les objectifs de la recherche publique) et L. 112-3 (La recherche dans l'enseignement supérieur) y sont également applicables.

II. - Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur :

1° Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-7-1 (Équilibre de genre et qualifications pour les postes de recherche) et les dispositions des articles L. 114-1 (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3 (Évaluation périodique de la recherche et de l'enseignement supérieur), L. 114-3-2 (Évaluation des établissements par le Haut Conseil), L. 114-3-3 (Gouvernance du Haut Conseil de l'évaluation), et L. 114-3-5-1 (Rapport annuel du Haut Conseil sur l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) sont applicables en Polynésie française ;

2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnée au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 112-2 (Lieux de la recherche publique) et L. 114-3-5 (Pouvoir d'investigation du Haut Conseil) y sont également applicables.

III. - L'article L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

L'article L. 114-5 (Rapport triennal du gouvernement sur la recherche et l'enseignement supérieur) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure) portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 1 (V) : Suppression de divers conseils et commissions administratifs

En résumé. La nouvelle version supprime l'application de l'article L. 120-1 en Polynésie française et ajoute l'application de l'article L. 114-5 dans sa rédaction résultant d'une ordonnance de 2021.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. Le texte indique que l’article relatif à la sûreté nucléaire s’applique désormais selon une nouvelle loi du mois d’avril/mai 2024, séparé ainsi du précédent groupe d’articles ; le reste demeure inchangé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire issue de la loi n°2020‐1674 (le deuxième alinéa de l’article L 111‐7‐1) aux textes applicables en Polynésie française dans le cadre de la recherche et enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour introduit les nouvelles lois sur la recherche et abroge certaines références antérieures pour préciser quels textes s’appliquent aux territoires concernés.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 44 : Modification des règles d'organisation du Haut Conseil

En résumé. Le texte actuel supprime l’article L 115−4−6 (anciennement présent sous le numéro L 115−4−6) des dispositions applicables en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 9 : Extension des règles d'enseignement supérieur aux territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout de l’article L​120-​01 aux dispositions applicables en Polynésie française sous réserve des compétences autonomes.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Le texte remplace la référence à l’article L 113‑3 par l’article L 114‑3‑5 dans la liste des dispositions applicables en Polynésie française.

Source : Légifrance