Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire

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Protection des créations et innovations

Résumé. Le Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres, les inventions et les marques en définissant des règles pour leurs auteurs et utilisateurs.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Partie réglementaire
Livre Ier : Le droit d'auteur
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : Les dessins et modèles
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises