Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire

Livre Ier : Le droit d'auteur

Titre Ier : Objet du droit d'auteur

Titre II : Droits des auteurs

Titre III : Exploitation des droits

Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur

Titre unique

Livre III : Dispositions générales

Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Titre III : Procédures et sanctions

Titre IV : Droits des producteurs de bases de données

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Etendue de la protection

Chapitre III : Procédures et sanctions

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Acquisition des droits

Titre II : Contentieux

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Titre II : Protection des connaissances techniques

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

Titre Ier : Marques de produits ou de services

Titre II : Indications géographiques

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises

Titre unique