Code de la propriété intellectuelle

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

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Tribunaux compétents pour les litiges sur inventions et technologies

Résumé. Les tribunaux spécialisés pour les disputes sur les inventions et technologies sont définis.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique