Code de la propriété intellectuelle
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
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Tribunaux compétents pour les litiges sur inventions et technologies
Résumé. Les tribunaux spécialisés pour les disputes sur les inventions et technologies sont définis.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Chapitre unique