Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

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Commission pour la rémunération des journalistes

Résumé. Une commission est mise en place pour fixer les règles de paiement des journalistes et autres auteurs dans la presse.

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse
Chapitre unique