Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Droit de suite

Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

Section 5 : Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle

Section 6 : Exception à des fins d'exploitation d'une œuvre indisponible

Annexes