Code de la propriété intellectuelle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Chapitre III : Dispositions diverses