Code de la propriété intellectuelle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Institutions de l'INPI
Résumé. L'INPI gère les brevets, marques et dessins avec un directeur général puissant et un conseil d'administration.
Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Abrogé11 mai 2015En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
Titre II : Qualification en propriété industrielle