Chapitre unique

Chapitre unique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

Chapitre Ier quater : Gestion des droits

Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Chapitre Ier octies : Dispositions diverses

Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V bis : La retenue