Code de la propriété intellectuelle

Titre III : Procédures et sanctions

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Procédures et sanctions en matière de propriété intellectuelle

Résumé. Ce titre décrit les règles pour vérifier et punir les infractions à la propriété intellectuelle, ainsi que les procédures pour saisir des produits contrefaits ou protéger les droits des artistes.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
Chapitre IV : Droit de suite
Chapitre V : Dispositions pénales
Chapitre V bis : La retenue