Code de la propriété intellectuelle
Titre Ier : Acquisition des droits
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Acquisition des droits sur les dessins et modèles
Résumé. Ce titre explique comment obtenir et gérer les droits sur un dessin ou modèle, en suivant des règles spécifiques.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Chapitre II : Formalités de dépôt
Chapitre III : Durée de la protection
Chapitre IV : Dispositions communes