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Livre V

Les dessins et modèles

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Section unique

Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

R511-1 — R511-6

Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Acquisition des droits

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés

Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries

Chapitre II : Formalités de dépôt

Chapitre III : Durée de la protection

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : Procédure

Section 2 : Dispositions transitoires