Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Indications géographiques

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Protection des indications géographiques

Résumé. Cette section explique comment protéger les noms des produits liés à une région spécifique, et ce qu'il faut faire si quelqu'un les utilise de manière trompeuse.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités
Chapitre II : Contentieux