Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de versement des redevances pour les œuvres protégées

Résumé. Les règles sur les redevances pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Versement des redevances pour les droits d'auteur

Résumé. Les redevances pour les œuvres protégées par le droit d'auteur sont versées à des organismes spécifiques selon leur type, sinon à la Caisse des dépôts et consignations.

Les redevances visées à l'article L. 111-4 (Protection des œuvres étrangères en droit d'auteur) (alinéa 3) du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire, de la nature de l'oeuvre et du mode d'exploitation envisagé :

Centre national des lettres ;

Société des gens de lettres ;

Société des auteurs et compositeurs dramatiques ;

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ;

Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

Société des auteurs des arts visuels.

Au cas où l'organisme compétent n'accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d'organisme compétent, ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 13 avril 1995

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Paiement et contrôle des redevances d'utilisation des œuvres

Résumé. L'argent dû pour utiliser une œuvre est fixé selon les règles de chaque type de création, et son utilisation est contrôlée par le ministre de la culture.

Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.

Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article R111-1
Article R111-2