Code de la propriété intellectuelle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
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Protection des inventions et des connaissances techniques
Résumé. Ce livre explique comment protéger les inventions et les connaissances techniques en France, y compris les brevets, les informations secrètes et les nouvelles variétés de plantes.
Chapitre IV : Transferts techniques internationaux
Abrogé1 janvier 2009En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Titre II : Protection des connaissances techniques
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques