Code de la propriété intellectuelle

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des inventions et des connaissances techniques

Résumé. Ce livre explique comment protéger les inventions et les connaissances techniques en France, y compris les brevets, les informations secrètes et les nouvelles variétés de plantes.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Titre II : Protection des connaissances techniques
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques