Code de la propriété intellectuelle

Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne

Chapitre IV bis : La retenue

Chapitre V : Actions en justice

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

Chapitre VIII : Dispositions communes

Titre II : Protection des connaissances techniques

Chapitre Ier : Secret de fabrique

Chapitre II : Produits semi-conducteurs

Chapitre III : Obtentions végétales

Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques

Chapitre unique