Code de la propriété intellectuelle
Titre Ier : Brevets d'invention
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Brevet d'invention : obtention, utilisation et protection
Résumé. Le titre Ier du livre VI du Code de la propriété intellectuelle explique comment obtenir, utiliser et protéger un brevet d'invention en France.
En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne
Chapitre IV bis : La retenue
Chapitre V : Actions en justice
Chapitre VI : Le certificat d'utilité
Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection
Chapitre VIII : Dispositions communes