Code de la propriété intellectuelle

Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Généralités

Section 2 : Droit au titre

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : L'instruction des demandes

Section 3 : Diffusion légale des inventions

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Section 1 : Droits d'exploitation

Section 2 : Transmission et perte des droits

Section 3 : Copropriété des brevets

Section 4 : Recours en restauration

Section 5 : Registre national des brevets

Section 6 : Etablissement de l'avis documentaire

Section 7 : Réduction des redevances

Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne

Section 1 : Brevets européens

Section 2 : Demandes internationales

Chapitre IV bis : La retenue

Chapitre V : Actions en justice

Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle

Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Section 3 : Mesures probatoires

Section 4 : Commission paritaire de conciliation

Chapitre VI : Le certificat d'utilité

Chapitre VII : Le certificat complémentaire de protection

Chapitre VIII : Dispositions communes

Section unique : Procédure