Code de la propriété intellectuelle

Titre II : Contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des dessins et modèles contre la contrefaçon

Résumé. Ce titre explique comment protéger et défendre un dessin ou modèle contre la contrefaçon, en agissant rapidement et en prouvant cette contrefaçon.
Transféré30 juin 2008

Créé le 5 juin 2008 · Transféré le 30 juin 2008

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Compétence du tribunal de Paris pour les dessins et modèles communautaires

Résumé. Les litiges sur les dessins ou modèles communautaires sont jugés par le tribunal de Paris.

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle), les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles communautaires) sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Titre II : Contentieux

En vigueur du jeudi 13 avril 1995 au dimanche 29 juin 2008

Titre II : Contentieux
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Article R522-1
Chapitre III : Retenue en douane