Créé le 5 juin 2008 · Transféré le 30 juin 2008
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Compétence du tribunal de Paris pour les dessins et modèles communautaires
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence du tribunal de Paris en matière de propriété intellectuelle), les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 (Compétence des tribunaux pour les litiges sur les dessins et modèles communautaires) sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
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1 conumérotation