Code de la propriété intellectuelle

Livre V : Les dessins et modèles

Titre Ier : Acquisition des droits

Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés

Chapitre II : Formalités de dépôt

Chapitre III : Durée de la protection

Chapitre IV : Dispositions communes

Titre II : Contentieux

Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux

Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires

Chapitre III : Retenue en douane