Code de la propriété intellectuelle

Livre V : Les dessins et modèles

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Acquisition et protection des droits sur les dessins et modèles

Résumé. Ce livre explique comment obtenir, gérer et protéger les droits sur un dessin ou modèle.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Titre II : Contentieux