Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Procédures et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures et sanctions pour les atteintes aux droits des producteurs de bases de données

Résumé. Ce chapitre explique comment agir en justice après une atteinte aux droits d'un producteur de bases de données et comment protéger le secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon.

En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Délai pour agir après une ordonnance sur les droits des producteurs de bases de données

Résumé. Un demandeur a 20 jours ouvrables (ou 31 jours civils si c'est plus long) pour agir en justice après une ordonnance relative à une atteinte aux droits d'un producteur de bases de données.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

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Protection du secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon

Résumé. Un juge peut ordonner le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies pour protéger le secret des affaires lors d'une saisie-contrefaçon.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1 (Preuves d'atteinte aux droits des producteurs de bases de données), la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce (Protection du secret des affaires par séquestre provisoire).

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2008

Chapitre III : Procédures et sanctions
Article R343-1
Article R343-2