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Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-1 — R411-16

Code de la propriété intellectuelle

Chapitre III : Procédures et sanctions

Article R343-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de plainte ou de pourvoi en cas de mesures urgentes

Résumé Si une mesure urgente est prise, vous avez 31 jours pour porter l'affaire devant un tribunal ou déposer une plainte auprès du procureur.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

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Article R343-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires lors des saisies-contrefaçon

Résumé Une saisie-contrefaçon peut inclure la mise sous séquestre des pièces pour protéger les secrets d'affaires.

Lorsqu'elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l'article L. 343-1, la juridiction peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d'assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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