En vigueur depuis le 30 juin 2008 · Dernière version le 22 décembre 2014
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Délai pour agir après une ordonnance sur les droits des producteurs de bases de données
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 (Mesures urgentes contre l'atteinte aux droits des bases de données) et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
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